Vente maison certificat ramonage obligatoire

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Le certificat de ramonage est-il obligatoire ? La Rédaction Maison & Travaux 22 mars 2017 Mis à jour le 1 juillet 2020 Établi par un professionnel, le certificat de ramonage est indispensable pour ceux qui habitent dans un logement équipé d’une cheminée.

Bonjour, Il faut que vous demandiez à votre notaire si le vendeur doit fournir un certificat de ramonage plus récent. Si ce n'est pas le cas, il faut que vous fassiez examiner la cheminée avant de signer l'acte de vente afin que l'éventuel défaut de fonctionnalité de cette cheminée soit mentionné dans cet acte.

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Il n'existe pas aujourd'hui d'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente de son bien. Si cette obligation devait être mise en place, elle relèverait du niveau législatif, et serait inscrite dans le code de la construction et de l'habitation.

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les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu), le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans), l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans), le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans),

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Les documents nécessaires à la vente de votre bien immobilier. La vente de votre bien immobilier n'est pas un acte anodin. En plus d'être une décision longuement réfléchie, une fois votre maison ou appartement vendu sur "parole" ou par offre d'achat, il vous faut officialiser le tout en passant devant un professionnel, c'est-à-dire un notaire, et vous aurez au préalable la mission de ...

Vous en savez maintenant plus sur les obligations légales liées à la vente de votre bien immobilier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels de l’immobilier pour ne rien oublier ! A chaque étape de la vente de votre logement, ils vous rappellent vos obligations légales et vous aident dans vos démarches.

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Comments:
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Better to be square than to move in wrong circles.
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Giant oak trees started out as little nuts that held their ground.

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People are very open-minded about new things--as long as they're exactly like the old ones.
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