Ordonnance juge des tutelles vente maison

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Bonjour, j'ai fait une proposition de vente au mois de septembre pour une maison or suite a celle ci nous avons appris que la propriétaire était sous tutelle est qu'il y avait des heritiers par rapport au defunts mari depuis nous avons eu les procurations des heritiers il nous manque ordonnance du medecin pour le non retour au domicile de la propriétaire que le juge a et qui doit renvoyer ...

En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire.

Formulaire 15731*03 : Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n° 15731*03 - Ministère chargé de la justice

Achat ou vente d’un logement; ... Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. ... exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé. Conseils d'utilisation de la lettre La vente d'un bien immobilier d'une personne protégée est soumise à l’autorisation du Juge des tutelles.

L’autorisation du juge des tutelles doit être préalable. Pour vendre un bien immobilier appartenant à une personne protégée, il est nécessaire – sauf dans les rares cas où un conseil de famille a été constitué – d’obtenir préalablement l’autorisation du juge des tutelles, sous la forme d’une ordonnance d’autorisation de vente (art. 426 du Code civil).

Requête aux fins d'autorisation de vente du logement principal ou secondaire. Ce document doit être envoyé au juge des tutelles lorsque le majeur protégé ne peut plus habiter dans sa résidence principale pour des raisons de santé ou bien lorsque ses revenus ou sont état de santé ne justifient plus de conserver une résidence secondaire.

Lorsque le tuteur ou curateur sont en désaccord avec la personne protégée, on s’adresse au juge des tutelles. Il tranche sur la question après avoir écouté les arguments des deux parties. Conclusion. La vente d’un bien immobilier appartenant à un adulte protégé est bien encadrée par la …

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Comments:
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Raising kids is like building buildings- -you've got to spend time with them.
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Four be the things I am wiser to know: idleness, sorrow, a friend and a foe.

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If God shuts one door, He opens another.
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